Conditions générales de prestation

des services

DIXIT RAPHAEL



  1. Objet


La SELARL RAPHAEL AVOCATS, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d’Avocats au Barreau de Paris gère et exploite sous le nom « DIXIT RAPHAEL » une plateforme accessible à l’adresse 13 rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris (ci-après : la « Plateforme »), ayant pour objet principal la fourniture de conseils en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, adressés aux employeurs constituant ses clients ou prospects (ci-après ensemble les « Clients ») sous la forme exclusive d’entretiens téléphoniques.


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de prestation des services proposés sur la Plateforme (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.


Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur la Plateforme et notamment dans la rubrique « Paramètres du Compte ».


Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.


  1. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact


La Plateforme et les Services sont exploités par SELARL RAPHAEL AVOCATS, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d’Avocats au Barreau de Paris.


La SELARL RAPHAEL AVOCATS peut être contactée aux coordonnées suivantes :


Adresse postale : 13 Rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris

Téléphone : 01.53.83.08.08

Adresse électronique : contact@raphael-avocats.com


  1. Accès à la Plateforme et aux Services


    1. Capacité juridique


La Plateforme et les Services sont accessibles :


  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.


  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.


    1. Plateforme et Services réservés aux professionnels



La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales employeurs exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activités.


  1. Acceptation des conditions générales


    1. L’acceptation des présentes conditions générales par les Clients qui s’inscrivent sur la Plateforme est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.


    1. L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.


  1. Inscription sur la Plateforme


    1. La prestation de certains Services nécessite que le Client s’inscrive sur la Plateforme et remplisse le formulaire d'inscription en ligne prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires dans le formulaire d’inscription. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Parmi les informations obligatoires figurent notamment :


- le nom commercial du Client,

- le numéro d’immatriculation du Client au Registre du Commerce et des Sociétés,

- le numéro de TVA intra-communautaire du Client,

- la Convention collective applicable au Client,

- le nom, la fonction, les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne physique habilitée à utiliser les Services pour le Client.


    1. Pour tout type d’inscription, celle-ci entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que DIXIT RAPHAEL juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.


Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.


Le Client s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.


Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.


    1. Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion (l'adresse email indiquée lors de son inscription) ainsi que de son mot de passe.


Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.


Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter DIXIT RAPHAEL aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à DIXIT RAPHAEL le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.


    1. Outre le Compte créé lors de l'inscription sur la Plateforme, le Client peut créer des sous-comptes associés au Compte. Ces sous-comptes peuvent être utilisés par des personnes morales filiales du Client et leurs représentants personnes physiques ou des personnes physiques spécifiquement habilitées par le Client tels que certains de ses agents ou salariés. Le Client titulaire du Compte conserve une visibilité totale sur l'activité des sous-comptes associés. A l'inverse, les titulaires des sous-comptes ne peuvent générer et voir l'activité que de leur seul sous-compte. La création de sous-comptes par le Client ne peut être effectuée qu'avec l'accord des titulaires de sous-comptes concernés, pour lequel le Client s'engage et reste responsable dès la création dudit sous-compte. Le Client se porte fort du respect par les titulaires de sous-comptes, des présentes conditions générales et de tout engagement envers DIXIT RAPHAEL notamment dans le cas de commande de Services à titre onéreux.


    1. Depuis son Espace Personnel, le Client peut accéder à la rubrique « Paramètres du Compte » qui donne un accès direct :


- aux présentes conditions générales,

- à la Charte des données personnelles de DIXIT RAPHAEL,

- à toute autre information que DIXIT RAPHAEL pourrait considérer comme pertinente pour le Client.

  1. Description et déroulement des Services


    1. Définition du Service


Par l’intermédiaire de la Plateforme, DIXIT RAPHAEL propose aux Clients des Services d’entretiens téléphoniques avec des avocats.


Ces Services sont exécutés sous la forme de réponses orales par téléphone exclusivement, à des questions juridiques en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale (ci-après la(es) « Question(s) »).


Les Services excluent expressément l’analyse de documents individualisés et spécifiques aux Clients.


Les Services excluent également la rédaction de tout document.


Le périmètre des Services est circonscrit par une liste exhaustive des thèmes sur lesquels peuvent porter les Questions entrant dans le cadre des Services proposés sur la Plateforme (ci-après la « Liste »).


Cette Liste est disponible sur la Plateforme. Les conditions de sa mise à jour sont exposées à l’article 18.2 des présentes conditions générales.


Une Question s’entend comme une demande d’assistance juridique sur un point précis en relation avec l’un des thèmes figurant sur la Liste.


Le Client a accès à ces Services sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que DIXIT RAPHAEL juge les plus appropriés.


    1. Procédure de demande de Services et de paiement


En accédant pour la première fois à la Plateforme et avant même de remplir le formulaire d’inscription en ligne, le Client consulte un agenda en ligne et mis à jour en temps réel, indiquant les disponibilités de DIXIT RAPHAEL (soit, indifféremment, les disponibilités de l’un quelconque des collaborateurs de DIXIT RAPHAEL susceptible de répondre à la Question).


Le Client choisit parmi l’une des tranches horaires de disponibilité sur cet agenda en ligne.


Cette sélection pré-réserve l’horaire au bénéfice du Client pour permettre à ce dernier de procéder à son inscription en ligne dans l’intervalle, suivant la procédure décrite à l’article 5 des présentes conditions générales.


Une fois le formulaire d’inscription complété par le Client avec toutes les mentions obligatoires requises, le Client reçoit un email de confirmation de son inscription adressé à l’adresse email qu’il aura renseignée au cours de son inscription.


Cet email de confirmation comporte un lien permettant au Client nouvellement inscrit de confirmer son inscription sur la Plateforme et d’accéder à une page de présentation des offres de Services avec leurs tarifs.


Le Client peut alors choisir la formule d’offre de Services de son choix, soit entre plusieurs forfaits de Questions qui se distinguent par le nombre de Questions inclues dans l’offre et le tarif pratiqué, comme il est détaillé sur la Plateforme.


Après avoir sélectionné le forfait de Questions de son choix, le Client est invité à payer le prix du forfait de Questions en ligne, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement mentionné à l’article 7.4 des présentes conditions générales.


Une fois le paiement validé par ledit prestataire de services de paiement auprès de DIXIT RAPHAEL, le rendez-vous présélectionné par le Client est confirmé.


Si le temps écoulé entre la pré-sélection d’un rendez-vous téléphonique et la confirmation du paiement dépasse le temps de validité de la pré-sélection, le Client est invité à choisir un nouvel horaire disponible en consultant l’agenda en ligne.


L’acquisition par le Client d’un forfait de Questions donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires qui forme un ensemble contractuel indissociable avec les présentes conditions générales.


    1. Déroulement de l’exécution des Services


Le déroulement des Services débute par le premier rendez-vous téléphonique confirmé suivant la procédure exposée à l’article 6.1 ci-avant.


Au cours de ce premier rendez-vous téléphonique, le Client formule sa Question auprès de DIXIT RAPHAEL, soit auprès de l’un quelconque de ses collaborateurs.


Le Client reconnaît et accepte que plus sa Question est précise et circonscrite, plus la réponse peut également être précise et opérationnelle.


Le Client est donc invité à préparer sa Question avant le déroulement du premier rendez-vous téléphonique en réunissant préalablement les informations qui lui semblent nécessaires à la compréhension de sa Question.


Cette préparation préalable par le Client revêt une grande importance dans la mesure où les Services excluent expressément la réception et l’analyse par DIXIT RAPHAEL de pièces jointes, aucun support écrit spécifique au Client n’étant commenté ou produit par DIXIT RAPHAEL dans le cadre des Services.


Au cours du premier rendez-vous téléphonique, la Question posée à DIXIT RAPHAEL est définie et circonscrite et un second rendez-vous est fixé pour la restitution de la réponse au Client.


Parallèlement, le forfait de Questions acheté en ligne par le Client est mis à jour, une question du forfait étant décomptée.


Le temps séparant les deux entretiens téléphonique est mis à profit par DIXIT RAPHAEL pour effectuer les recherches nécessaires afin de répondre à la Question posée par le Client.


A la date et l’heure prévue pour le second rendez-vous téléphonique, DIXIT RAPHAEL – soit l’un quelconque de ses collaborateurs, restitue oralement au Client la réponse à sa Question définie au cours du premier rendez-vous téléphonique.


Cette restitution ne peut donner lieu à aucun nouvel entretien téléphonique ni aucun compte-rendu sur un quelconque support.


Toute Question complémentaire du Client constitue une Question distincte nécessitant deux nouveaux entretiens téléphoniques à fixer selon les disponibilités de DIXIT RAPHAEL telles qu’indiquées sur l’agenda en ligne, soit :


- un premier entretien téléphonique pour fixer les termes de la Question et

- un second pour procéder à la restitution de la réponse orale.


    1. Autres Services


DIXIT RAPHAEL se réserve de proposer tout autre Service qu’il jugera utile, à titre gratuit ou onéreux, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’il estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services et dans les conditions légales et réglementaires applicables.


  1. Conditions financières


    1. Prix


Les prix des Services sont indiqués sur la Plateforme.


Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxes.


A titre indicatif, le tarif horaire de DIXIT RAPHAEL est également indiqué sur la Plateforme


    1. Révision des prix


Les prix visés à l’article 8.1 peuvent faire l’objet d’une révision par DIXIT RAPHAEL à tout moment, à sa libre discrétion.


Toutefois, les tarifs applicables à un forfait de Questions donné, restent ceux en vigueur au jour de son achat par le Client.


    1. Facturation


Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile.


    1. Modalités de commande et de paiement


Le prix des Services est exigible lors de leur commande.


Le paiement peut s’effectuer par coordonnées de carte bancaire ou par tout autre moyen qui sera proposé sur la Plateforme au moment de la commande.


Le prélèvement est mis en œuvre par un prestataire de services de paiements habilité, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. DIXIT RAPHAEL ne conserve aucune coordonnée bancaire.


Les Clients sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par ce prestataire de services de paiements, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique.


Les Clients contractent directement avec ce prestataire de services de paiements s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur la Plateforme.


En cas de contradiction entre les conditions générales du prestataire de services de paiements et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.


Dans le cadre des Services, les Clients transmettent au prestataire de services de paiement toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur Espace Personnel. En conséquence, les Clients mandatent expressément DIXIT RAPHAEL pour transmettre lesdites instructions à ce prestataire de services de paiement, en leur nom et pour leur compte.


    1. Autorisations


Le Client garantit à DIXIT RAPHAEL qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le règlement puisse être effectué.


  1. Données de DIXIT RAPHAEL


Le Client reconnaît et accepte expressément :


  1. que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de DIXIT RAPHAEL font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,


  1. que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.


Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.


  1. Obligations du Client


Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :


    1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.


    1. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services en ce qu’il s’interdit de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.


    1. Il est expressément rappelé que le Client titulaire d’un Compte se porte fort du respect des présentes conditions générales par tout titulaire d’un sous-compte créé en lien avec son Compte.


    1. Le Client s’engage à fournir à DIXIT RAPHAEL toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec DIXIT RAPHAEL en vue de la bonne exécution des présentes.


    1. Le Client est seul responsable des contenus et documents de toute nature qu’il peut diffuser dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus ») ou évoquer auprès de DIXIT RAPHAEL. Il garantit à DIXIT RAPHAEL la véracité des informations et Contenus qu’il lui fournit dans le cadre de sa demande de Services.


    1. Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’accéder aux services d’un avocat et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.


    1. Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.


    1. Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.


  1. Comportements prohibés


    1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :


  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.


    1. Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de DIXIT RAPHAEL.


    1. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de DIXIT RAPHAEL, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DIXIT RAPHAEL ou des usagers de sa Plateforme et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.


    1. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.


    1. Il est strictement interdit de déposer sur la Plateforme ou de fournir à DIXIT RAPHAEL sous toute forme et par tout moyen, des documents ou informations qui ne sont pas authentiques.


  1. Sanctions des manquements


En cas de manquement par le Client ou par le titulaire d’un sous-compte du Client, à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales et notamment en cas de non-paiement du prix des Services, DIXIT RAPHAEL se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services, ce dont il informera le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.


Le cas échéant, la suspension de l’exécution des Services affectera le Client et tous les titulaires de sous-comptes liés au Compte du Client sans distinction. 


  1. Responsabilité et garantie de DIXIT RAPHAEL


    1. DIXIT RAPHAEL s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de sa profession, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.


    1. Le Client reconnaît et accepte que les Services proposés par DIXIT RAPHAEL comprennent une restitution exclusivement orale par téléphone. Aucune consultation écrite, ni correspondance sous quelque support que ce soit, ni rendez-vous physique, ne peut être sollicitée de DIXIT RAPHAEL en exécution des Services.


    1. DIXIT RAPHAEL décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.


    1. DIXIT RAPHAEL s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, DIXIT RAPHAEL se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, DIXIT RAPHAEL ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.


    1. DIXIT RAPHAEL ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.


    1. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DIXIT RAPHAEL au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.


  1. Propriété intellectuelle de DIXIT RAPHAEL


Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par DIXIT RAPHAEL au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DIXIT RAPHAEL sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.


  1. Données à caractère personnel


DIXIT RAPHAEL pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.


  1. Durée des Services, désinscription


Les Services sont souscrits pour une durée d’un an à compter de l’achat d’un forfait de Questions sauf stipulation contraire dans des conditions particulières.


Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel.


La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client avec toutes les conséquences attachées à l’utilisation du Compte, notamment et le cas échéant, la suppression des sous-comptes attachés au Compte.


  1. Droit de rétractation


Le Client contractant en qualité de professionnel, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation.


  1. Modifications



    1. Modification des présentes conditions générales


DIXIT RAPHAEL se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.


Le Client inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 15 jours au moins avant leur entrée en vigueur.


Toutefois, la version des présentes conditions générales applicable à un forfait de Questions reste celle en vigueur au jour de l’achat dudit forfait de Questions par le Client.


Si le Client n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit cesser d’utiliser les Services et se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 15.


Tout Client qui acquiert un forfait de Questions postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.


    1. Modification du périmètre des Services


DIXIT RAPHAEL se réserve également la possibilité de modifier à tout moment le périmètre des Services, par une modification de la Liste définie à l’article 6.1 des présentes conditions générales.


La nouvelle Liste s’applique immédiatement aux Services, dès sa publication sur la Plateforme.


Par exception, si une Question relève d’un thème exclu du périmètre des Services entre le premier et le second rendez-vous téléphoniques prévus par les dispositions de l’article 6.2 des présentes conditions générales, le second rendez-vous téléphonique sera maintenu et la restitution sera délivrée au Client comme convenu à l’issue du premier rendez-vous téléphonique.


Toute nouvelle Question posée dans le cadre d’un forfait de Questions acheté antérieurement à la modification de la Liste, devra entrer dans le périmètre des Services tel que défini par la Liste en ligne sur la Plateforme au jour du premier rendez-vous téléphonique.



  1. Loi applicable et juridiction


Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.


Toute contestation sur le montant et le recouvrement du prix des Services ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties ou de médiation, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.


Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.


Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de contestation, le prix des Services tels qu’énoncé aux présentes conditions générales et sur la Plateforme et restant dus à DIXIT RAPHAEL, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris.


  1. Entrée en vigueur


Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 14 juin 2017.



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